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«-Préc. Les clauses obligatoires du contrat CAPE Suiv.-»

Le contenu du contrat CAPE est défini par la loi.

Il comprend, notamment :
- des formations : selon les besoins de chaque créateur, un programme personnalisé est étudié. L'objectif est d'apporter la capacité à diriger l'entreprise quand le processus de création sera arrivé à terme.

- les moyens mis à la disposition du créateur : là aussi, chaque créateur a des besoins spécifiques en fonction de l'activité exercée, des moyens dont il dispose déjà et aussi de ses souhaits.

- les règles de responsabilités respectives : les opérations réalisées par le créateur engageant GPS, il est impératif que des règles précises en définissent les contours.

- les règles de facturation des services rendus par GPS : les frais engagés par GPS ne seront pas les mêmes pour chaque créateur.
Les besoins et les services utiles seront variables également en fonction de l'activité exercée. En conséquence, il est difficile de prévoir une tarification générale.
Mais ces coûts seront impérativement fixés avant la signature du contrat et en feront partie intégrante.

«-Préc. Suiv.-»

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