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«-Prc Les clauses obligatoires du contrat CAPE Suiv.-»

Le contenu du contrat CAPE est d?fini par la loi.

Il comprend, notamment :
- des formations : selon les besoins de chaque cr?ateur, un programme personnalis? est ?tudi?. L'objectif est d'apporter la capacit? ? diriger l'entreprise quand le processus de cr?ation sera arriv? ? terme.

- les moyens mis ? la disposition du cr?ateur : l? aussi, chaque cr?ateur a des besoins sp?cifiques en fonction de l'activit? exerc?e, des moyens dont il dispose d?j? et aussi de ses souhaits.

- les r?gles de responsabilit?s respectives : les op?rations r?alis?es par le cr?ateur engageant GPS, il est imp?ratif que des r?gles pr?cises en d?finissent les contours.

- les r?gles de facturation des services rendus par GPS : les frais engag?s par GPS ne seront pas les m?mes pour chaque cr?ateur.
Les besoins et les services utiles seront variables ?galement en fonction de l'activit? exerc?e. En cons?quence, il est difficile de pr?voir une tarification g?n?rale.
Mais ces co?ts seront imp?rativement fix?s avant la signature du contrat et en feront partie int?grante.

«-Prc Suiv.-»

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